The University of Ottawa’s Forum on
Water Law and Governance

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Entreprises M.G. de Guy ltée c. Québec (PG), 1996 CanLII 6178 (QC CA).

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autorisation en vue d’ériger des constructions à l’intérieur de la limite des hautes eaux prin-tanières moyennes, évaluation environnementale préalable aux constructions érigées à l’intérieur de la limite des hautes eaux printanières moyennes, imprécision dans la législation causant un préjudice, nullité pour cause d’imprécision, Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets, règlementation gouvernementale visant la protection des lacs et des rivières