Québec, Commission d’étude des problèmes juridiques de l’eau, « Proposition de réforme de la législation de l’eau. Troisième rapport », dans Rapport de la Commission d’étude des problèmes juridiques de l’eau, par Rolland Legendre et autres, Québec, ministère des Richesses naturelles, Éditeur officiel du Québec, 1975.
Proposition de réforme de la législation de l’eau. Troisième rapport
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