Choquette, Catherine et al., «Analyse de la validité des règlements municipaux sur les bandes riveraines» (2009) 39 RDUS 261.
Analyse de la validité des règlements municipaux sur les bandes riveraines
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Choquette, Catherine et al., «Analyse de la validité des règlements municipaux sur les bandes riveraines» (2009) 39 RDUS 261.