Bouchard, Daniel, « Quelques impacts de la nouvelle Loi sur les compétences municipales sur les pouvoirs municipaux en matières environnementales» dans Barreau du Québec. Service de la formation permanente, Développements récents en droit de l’environnement (2006), vol 241, Cowansville (QC), Yvon Blais, 2006.
Quelques impacts de la nouvelle Loi sur les compétences municipales sur les pouvoirs municipaux en matières environnementales» dans Barreau du Québec
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