The University of Ottawa’s Forum on
Water Law and Governance

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Ville de Mascouche c. 9105425 Canada Association, 2018 QCCS 550.

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art.19.1 LQE, art.22 LQE, certification d’autorisation pour entreprise de travaux ayant impacts sur environnement, droit constitutionnel, Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés, Loi concernant la conversation des milieux humides et hydriques, milieux hu-mides affectés par travaux