Sansfaçon, Stéphane, «Quelques difficultés rencontrées en matière de règlements municipaux portant sur la protection des rives, du littoral et des plaines inondables» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit municipal (2007), vol. 265, Cowansville (QC), Yvon Blais, 2007.
Quelques difficultés rencontrées en matière de règlements municipaux portant sur la protection des rives, du littoral et des plaines inondables
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