Lamontagne, Denys-Claude, «Règles particulières à la propriété immobilière et servitudes» dans Barreau du Québec et Chambre des notaires du Québec, La réforme du Code civil, vol. 1, Sainte-Foy (QC), Presses de l’Université Laval, 1993.
Règles particulières à la propriété immobilière et servitudes
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