Choquette, Catherine & Benoît Côté, « Réflexion sur la nature normative des contrats de bassin au Québec » (2006) 47:4 C de D 755.
Réflexion sur la nature normative des contrats de bassin au Québec
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Choquette, Catherine & Benoît Côté, « Réflexion sur la nature normative des contrats de bassin au Québec » (2006) 47:4 C de D 755.