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Charte des droits et libertés de la personne, LRQ c C-12.
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Code civil du Bas Canada, art. 2138.
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Code civil du Bas Canada, art. 502 et 503 et 913-947.
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Code civil du Bas Canada, art. 976-1008.
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Code civil du Bas Canada, art.1309 et 322.
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Code municipal du Québec, RLRQ c C-271.
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Le cadre de gestion relatif à la réalisation des projets municipaux du Programme d’assainissement des eaux, (1989) 37, G.O. II, 712.
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Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés, RLRQ c C-6.2.
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Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, LRQ. 2009, c. 21.
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Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique, LQ 2012, c 14.
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Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, LQ 2017, c 14.
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Loi favorisant la protection des eaux souterraines, LQ 1998, c 25.
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Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, LQ 2021, c 7.
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Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de
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Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique, LQ 2017, c 6.
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Loi sur l’administration publique, LRQ c A-6.01.
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Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, LRQ c A-19.1.
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Loi sur l’aquaculture commerciale, LRQ c A-20.2.
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Loi sur l’organisation territoriale municipale, RLRQ c O-9.
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Loi sur la conservation du patrimoine naturel, LRQ c C-61.01.
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Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, LRQ c C-61.
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Loi sur la qualité de l’environnement, LRQ c Q-2.
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Loi sur la sécurité civile, RLRQ c S-2.3.
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Loi sur le développement durable, LRQ c D-8.1.1.
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Loi sur le développement durable, RLRQ D-8.1.1.
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Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, RLRQ, c M-30.001.
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Loi sur le régime des eaux, RLRQ c R-13
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Loi sur les cités et villes, RLRQ c C-19.
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Loi sur les compétences municipales, LRQ, c C-47.1.
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Loi sur les espèces en péril, LC 2002, c 29.
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Loi sur les mines, LRQ c M-13.1.
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Loi sur les pesticides, LRQ c P-9.3.
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Loi sur les ressources en eau du Canada, LRC 1985, c C-11.
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Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, LQ 2017, c 13.
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Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, RLRQ c Q-2, r-35.
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Règlement concernant le cadre d’autorisation de certains projets de transfert d’eau hors du bassin du fleuve Saint-Laurent, RLRQ c Q-2, r 5.1.
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Règlement concernant le cadre d’autorisation de certains projets de transfert d’eau hors du bassin du fleuve Saint-Laurent, RLRQ c Q-2, r.5.1.
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Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ Q-2, r 3.
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Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement, RLRQ c Q-2, r. 17.1.
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Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, RLRQ c Q-2, r.22.
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Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques, RLRQ c Q-2, r 9.1.
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Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau, RLRQ, c Q-1, r.14.
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Règlement sur la qualité de l’eau potable, RLRQ c Q-2, r 40.
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Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau, RLRQ c Q-2, r. 42.1.
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Règlement sur le domaine hydrique de l’État, RLRQ, c R-13, r. 1.
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Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, RLRQ c Q-2, r 35.2.
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Règlement sur les aqueducs et égouts privés, RLRQ c Q-2, r 4.01.
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Règlement sur les carrières et sablières, RLRQ c Q-2, r. 7.1.
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Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole, RLRQ c Q-2, r. 16.
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Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers, RLRQ c Q-2, r. 27.
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Règlement sur les usines de béton bitumineux, RLRQ c Q-2, r. 48.